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Sanction d'une entrave aux inspections.
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Le national ne tient pas l'européen en état !.
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués.
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission.
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence.
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
Le secret des affaires protégé et le private enforcement obstrué.
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement.
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié
L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié