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Decocq, Georges (24)
Subject
Procédure (24)
Droit de la concurrence (18)Entente (12)Abus de position dominante (5)Droits de la défense (4)Délai raisonnable (2)Engagements (2)Infraction (2)Intérêt (2)Protection du marché (2)... Plus d'optionsDate Issued2015 (2)2014 (8)2013 (4)2011 (10)Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (24)

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Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle 

Decocq, Georges (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
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Le national ne tient pas l'européen en état ! 

Decocq, Georges (2015-02) Article accepté pour publication ou publié
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Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable 

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Sanction d'une entrave aux inspections 

Decocq, Georges (2015-02) Article accepté pour publication ou publié
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Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence 

Decocq, Georges (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
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Le secret des affaires protégé et le private enforcement obstrué 

Decocq, Georges (2014-05) Article accepté pour publication ou publié
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Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement 

Decocq, Georges (2014-04) Article accepté pour publication ou publié
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Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués 

Decocq, Georges (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
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Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission 

Decocq, Georges (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
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L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE 

Decocq, Georges (2014-02) Article accepté pour publication ou publié
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