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Author
Decocq, Georges (8)
Subject
Infraction (8)
Droit de la concurrence (7)Entente (6)Amende (2)Imputabilité (2)Procédure (2)Présomption (2)Bris de scellé (1)Calcul (1)Captation (1)... Plus d'optionsDate Issued2015 (1)2014 (1)2013 (5)2011 (1)Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (8)

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Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet 

Decocq, Georges (2013-06) Article accepté pour publication ou publié
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Sanction d'une entrave aux inspections 

Decocq, Georges (2015-02) Article accepté pour publication ou publié
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Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation" 

Decocq, Georges (2013-08) Article accepté pour publication ou publié
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La légitime défense ne justifie pas le boycott 

Decocq, Georges (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
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Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100% 

Decocq, Georges (2013-07) Article accepté pour publication ou publié
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La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité 

Decocq, Georges (2013-06) Article accepté pour publication ou publié
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38 millions d'euros pour un bris de scellé 

Decocq, Georges (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
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Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100% 

Decocq, Georges (2014-02) Article accepté pour publication ou publié

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