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Sanction d'une entrave aux inspections.
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation".
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100%.
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet.
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité.
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
La légitime défense ne justifie pas le boycott.
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié
38 millions d'euros pour un bris de scellé.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié