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Decocq, Georges (8)
Subject
Droits de la défense (8)
Droit de la concurrence (7)Entente (5)Procédure (4)Mesures conservatoires (2)Secret des affaires (2)Abus de position dominante (1)Accord (1)Amende (1)Assistance juridique (1)... Plus d'optionsDate Issued2015 (2)2014 (4)2011 (2)Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (8)

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Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle 

Decocq, Georges (2011-02) Article accepté pour publication ou publié
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La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14 

Decocq, Georges (2014-12) Article accepté pour publication ou publié
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Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable 

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Sanction d'une entrave aux inspections 

Decocq, Georges (2015-02) Article accepté pour publication ou publié
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Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués 

Decocq, Georges (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
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Fin de partie dans l'affaire Bolloré 

Decocq, Georges (2014-07) Article accepté pour publication ou publié
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L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien ! 

Decocq, Georges (2011-05) Article accepté pour publication ou publié
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Le secret des affaires contre les droits de la défense 

Decocq, Georges (2015-01) Article accepté pour publication ou publié

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