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Sanction d'une entrave aux inspections.
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Le secret des affaires contre les droits de la défense.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14.
(2014-12) Article accepté pour publication ou publié
Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Fin de partie dans l'affaire Bolloré.
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié
Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués.
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !.
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié