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Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
357 millions d'euros d'amande infligés dans l'affaire du verre automobile
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié
L'incertitude du droit atténue la gravité de l'infraction
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques"
(2015-05) Article accepté pour publication ou publié
D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié
La trahison ne paie pas !
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation"
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié