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La dénomination et la qualification "ventes aux enchères publiques".
(2015-05) Article accepté pour publication ou publié
357 millions d'euros d'amande infligés dans l'affaire du verre automobile.
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
La sanction des pratiques d'un ordre professionnel.
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende.
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende.
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La trahison ne paie pas !.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende.
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié
L'incertitude du droit atténue la gravité de l'infraction.
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié