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La rupture des relations commerciales par un client, antérieurement à son achat par un concurrent de son fournisseur
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié
Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74, 44%
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié