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Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence.
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
L'incertitude du droit atténue la gravité de l'infraction.
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
La publicité trompeuse et la publicité comparative illicite constituent des infractions autonomes.
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
Le secret des affaires protégé et le private enforcement obstrué.
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement.
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié
Cassation partielle dans l'affaire du secteur de la restauration des monuments historiques.
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié
Le Conseil d'État annule la décision de l'ADLC autorisant la prise de contrôle du groupe D8 par Vivendi.
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié
L'analyse prospective des effets de la concentration ne doit pas être purement spéculative.
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié
Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74, 44%.
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié
L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié