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The Ruling of the General Court in Intel: Towards the End of an Effect-based Approach in European Competition Law?.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Les entreprises participant à une entente doivent réparer le dommage résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à l'entente.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Impossibilité pour le cessionnaire de se prévaloir de l'inobservation de la procédure d'agrément.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Désignation par ordonnance de référé d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer l'assemblée en lieu et place du président.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Désignation par ordonnance de référé.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
"Le masochisme européen".
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
La trahison ne paie pas !.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Les entreprises participant à une entente doivent pouvoir répondre sur le plan civil de dommages résultant de prix fixés par une entreprise ne participant pas à cette entente.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne.
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale.
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié