Search
Now showing items 31-40 of 1324
La cessation par l’associé d’une SEL de son activité professionnelle au sein de la société.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Echec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils.
(2020-12) Article accepté pour publication ou publié
La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation.
(2020-12) Article accepté pour publication ou publié
Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol.
(2020-12) Article accepté pour publication ou publié
Les conséquences de la loi de simplification sur l’ingénierie patrimoniale.
(2020-12) Article accepté pour publication ou publié