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La cessation par l’associé d’une SEL de son activité professionnelle au sein de la société.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2021) Article accepté pour publication ou publié
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Une délibération adoptée en violation d’une règle statutaire de répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire encourt la nullité.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2021) Article accepté pour publication ou publié
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Le formalisme de notification du projet de cession de parts de SARL s’impose sous peine de nullité.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2021) Article accepté pour publication ou publié
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L’agrément du conjoint revendiquant la qualité d’associé s'impose dans les SNC.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2021) Article accepté pour publication ou publié
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Echec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique.  

Morel-Maroger, Juliette (2021) Article accepté pour publication ou publié
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Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?.  

Morel-Maroger, Juliette (2021) Article accepté pour publication ou publié
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La donation d'usufruit d'un bien antérieurement donné en nue-propriété : aspects civils.  

Karm, Anne (2020-12) Article accepté pour publication ou publié
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La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2020-12) Article accepté pour publication ou publié
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Un changement de méthode comptable insuffisant pour caractériser un dol.  

Massart, Thibaut (2020-12) Article accepté pour publication ou publié
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Les conséquences de la loi de simplification sur l’ingénierie patrimoniale.  

Schiller, Sophie; Fabre, Hubert (2020-12) Article accepté pour publication ou publié
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