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La fin de l'affaire des parfums (ou presque)
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
Accord sur les prix et répartition de marchés dans le secteur des travaux d'électrification dans le centre et le sud-ouest
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100%
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
Assureurs et concessionnaires automobiles : les liaisons dangereuses
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
La Cour de cassation applique les solutions de la CJUE sur le seuil de sensibilité
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié