Search
Now showing items 31-40 of 116
Une entreprise commune ne constitue pas en soi une restriction de concurrence
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
L'appartenance à un groupe ne conduit pas automatiquement à une majoration de l'amende
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Sanction d'une entrave aux inspections
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
Confirmation de la prohibition des commissions multilatérales d'interchange dans l'affaire MasterCard
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Qui peut produire dans el procès civil des pièces issues du dossier de l'ADLC ?
(2014-12) Article accepté pour publication ou publié
De la difficulté de prouver un prix d'éviction
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié
La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié