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Chronique annuelle de droit de la concurrence.
(2019-01) Article accepté pour publication ou publié
Is Software a Product under the PL Directive ? Member State & Academic Perspectives
(2019) Article accepté pour publication ou publié
Consistance et évaluation du patrimoine final des époux en régime de participation aux acquêts : portée de l'attraction participative sur les bénéfices d'exploitation.
(2019) Article accepté pour publication ou publié
Changement de régime matrimonial : suppression du délai d'attente de 2 ans et suppression d'une exonération devenue injustifiée en matière d'enregistrement.
(2019) Article accepté pour publication ou publié
L'invocabilité de la Charte des droits fondamentaux au soutien du droit au congé annuel payé. Note sous CJUE 6 nov. 2018, Stadt Wuppertal c. B. [...].
(2019) Article accepté pour publication ou publié
The Law of Unjust Enrichment in the Channel Islands: recognising the civil law strand.
(2019) Article accepté pour publication ou publié
L'alerte éthique en France : panorama et effectivité.
(2019) Article accepté pour publication ou publié
Effectivité de la représentation et de la transmission des titres financiers non cotés par une blockchain ainsi que des minibons.
(2019) Article accepté pour publication ou publié
Le rôle des intermédiaires dans la déclaration du bénéficiaire effectif
(2019) Article accepté pour publication ou publié
Refus d’introduire la faute détachable devant les juridictions pénales
(2019) Article accepté pour publication ou publié