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La transmission d'entreprises familiales: aspects de droit international privé.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Société en nom collectif (SNC) et société à responsabilité limitée (SARL).
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La territorialisation de la transition énergétique.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Refus de cerification et responsabilité du commissaire aux comptes.
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié