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TypeArticle accepté pour publication ou publié (133)Chapitre d'ouvrage (20)Communication / Conférence (9)Ouvrage (5)Thèse (4)

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Lutte contre la fraude fiscale, constitution, loi : brèves notations sur un triangle périlleux.  

Louvaris, Antoine (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs.  

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises.  

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune.  

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable.  

Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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La territorialisation de la transition énergétique.  

Boiteau, Claudie (2014-10) Article accepté pour publication ou publié
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Refus de cerification et responsabilité du commissaire aux comptes.  

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2014-09) Article accepté pour publication ou publié
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La diffusion d’un « selfisoloir » n’entraîne pas l’annulation d’une élection municipale.  

Tambou, Olivia (2014-09) Article accepté pour publication ou publié
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Nouveau projet de simplification de la vie des entreprises : risque d’atteinte supplémentaire à la cohérence du droit des sociétés.  

Schiller, Sophie (2014-09) Article accepté pour publication ou publié
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Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil.  

Schiller, Sophie (2014-09) Article accepté pour publication ou publié
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