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Le traité CECA s'applique aux pratiques antérieures à son expiration
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
"Game over" dans l'affaire des jeux vidéo
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
Les engagements ne sont pas des mesures correctives
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Quand paraître concurrent c'est devoir être concurrent
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié