Search
Now showing items 21-30 of 134
Ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés : dispositions relatives au rachat des actions de préférence.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La transmission d'entreprises familiales: aspects de droit international privé.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Société en nom collectif (SNC) et société à responsabilité limitée (SARL).
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La direction de l’entreprise familiale.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Cession de clientèle et promesse de porte-fort ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
L'article 209 B confronté à la liberté d'établissement après l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2014.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Financement des opérations de construction internationale : contentieux devant les juridictions françaises.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Lutte contre la fraude fiscale, constitution, loi : brèves notations sur un triangle périlleux.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Le juge administratif est seul compétetnt pour statuer sur la responsabilité des services publics administratifs.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises.
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié