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L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai.  

Fruleux, François (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Exonération "Dutreil" : rétropédalage à Bercy.  

Fruleux, François (2022) Article accepté pour publication ou publié
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La persistance de la garantie AGS au-delà de la clôture de la procédure collective.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Délai de contestation de l'avis d'inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Quelle dérogation à la directive transfert en cas d'insolvabilité de l'employeur ?.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Petite leçon de la Cour de cassation à propos d'un pacte d'actionnaire conclu par le salarié d'une société de gestion.  

Schiller, Sophie (2022) Article accepté pour publication ou publié
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Droit à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission injustifiée : un arrêt didactique.  

Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
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