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L'impatriation.

Perreau-Saussine, Louis (2021) Article accepté pour publication ou publié

Notion de " régime fiscal privilégié " : dernières tendances.

Dinh, Emmanuel (2021-01) Article accepté pour publication ou publié

L'autonomie du droit pénal et le droit administratif.

Louvaris, Antoine (2021) Article accepté pour publication ou publié

L'invalidation du Privacy Shield : peut-on sortir des turbulences dans les flux transatlantiques des données à caractère personnel ? (obs. sous C.J.U.E., Gde Ch., arrêt Facebook Ireland et Schrems, 16 juillet 2020, C-311/18).

Tambou, Olivia (2021) Article accepté pour publication ou publié

La condamnation relative des mesures de surveillances massives étatiques : une occasion manquée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Tambou, Olivia (2021) Article accepté pour publication ou publié

Les contours de l’obligation de motivation imposées au Conseil de résolution unique.

Morel-Maroger, Juliette (2021) Article accepté pour publication ou publié

Chronique d'actualité "Dividendes - Intérêts - Redevances".

Dinh, Emmanuel (2021) Article accepté pour publication ou publié

La responsabilité des dirigeants sociaux en cas de manipulation de marché.

Schiller, Sophie; Bonnet, Lauriane (2021) Article accepté pour publication ou publié

Revirement de position sur la compétence juridictionnelle pour l'application de la loi sur le devoir de vigilance ; Note sous Tribunal judiciaire de Nanterre, ordonnance de référé, 11 février 2021, ordonnance numéro 20/00915.

Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel; Bignebat, Paul (2021) Article accepté pour publication ou publié

Compliance et opérations de fusions-acquisitions - Le nouveau régime issu du revirement jurisprudentiel de novembre 2020 ; Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, pourvoi numéro 18-86.955.

Schiller, Sophie; Salomon, Renaud; Trochon, J.-Y. (2021) Article accepté pour publication ou publié

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