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L'imbroglio des pénalités et intérêts de retard applicables aux déclarations de succession déposées hors délai.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Exonération "Dutreil" : rétropédalage à Bercy.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
La persistance de la garantie AGS au-delà de la clôture de la procédure collective.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Portée d'une clause de conciliation obligatoire en matière prud'homale.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Délai de contestation de l'avis d'inaptitude : nouvelle clarification sur le point de départ.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Les conditions d'appréciation de mise en place d'un PSE peuvent s'apprécier au niveau de l'UES.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Quelle dérogation à la directive transfert en cas d'insolvabilité de l'employeur ?.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Petite leçon de la Cour de cassation à propos d'un pacte d'actionnaire conclu par le salarié d'une société de gestion.
(2022) Article accepté pour publication ou publié
Droit à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de démission injustifiée : un arrêt didactique.
(2022) Article accepté pour publication ou publié