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Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes
(2012-12) Article accepté pour publication ou publié
Délégation de pouvoirs dans la SAS
(2010-05) Article accepté pour publication ou publié
Direction de la SAS et immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(2010-10) Article accepté pour publication ou publié
Délégations de pouvoirs dans la SAS
(2010-12) Article accepté pour publication ou publié
Nullité d'une indemnité de départ
(2012-03) Article accepté pour publication ou publié
La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Révocation abusive du directeur général de SAS
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Déclaration de créance par le directeur général délégué
(2011-10) Article accepté pour publication ou publié
Délégations de pouvoirs
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié