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38 millions d'euros pour un bris de scellé.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum.
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai.
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié