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Tarification de la terminaison d'appel mobile.  

Lenica, Frédéric (2009-10) Article accepté pour publication ou publié
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Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?.  

Perreau-Saussine, Louis (2009-10) Article accepté pour publication ou publié
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Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé.  

Gallois-Cochet, Dorothée (2009-10) Article accepté pour publication ou publié
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Le rebond des entreprises dans la phase postérieure à l’effacement de leurs dettes.  

Schiller, Sophie (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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La contestation des indicateurs doing business : un positionnement politique.  

Raynouard, Arnaud (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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Liberté statutaire et désillusion des associés.  

Pasqualini, François (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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L’incidence de l’appartenance d’une entreprise en difficulté à un groupe de sociétés.  

Tissandier, Hélène (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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Participation à une activité de mercenaires.  

Amar, Jacques (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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Réticence dolosive du cessionnaire et obligation de loyauté du dirigeant sous-acquéreur.  

Massart, Thibaut (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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La coopération intercommunale confortée par la CJCE ?.  

Dreyfus, Jean-David; Rodrigues, Stéphane (2009-09) Article accepté pour publication ou publié
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