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Tarification de la terminaison d'appel mobile.
(2009-10) Article accepté pour publication ou publié
Le règlement « Rome I » et la protection de l'accession au logement : l'impérativité désactivée de la loi française ?.
(2009-10) Article accepté pour publication ou publié
Injonction faite au gérant de procéder à l'appel du capital non versé.
(2009-10) Article accepté pour publication ou publié
Le rebond des entreprises dans la phase postérieure à l’effacement de leurs dettes.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
La contestation des indicateurs doing business : un positionnement politique.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
Liberté statutaire et désillusion des associés.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
L’incidence de l’appartenance d’une entreprise en difficulté à un groupe de sociétés.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
Participation à une activité de mercenaires.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
Réticence dolosive du cessionnaire et obligation de loyauté du dirigeant sous-acquéreur.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié
La coopération intercommunale confortée par la CJCE ?.
(2009-09) Article accepté pour publication ou publié