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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Prix prédateur et coût incrémental
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Le national ne tient pas l'européen en état !
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Ciseau tarifaire et prix régulé
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié