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Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
La sanction des pratiques d'un ordre professionnel
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié