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Pas de suspension des engagements en référé
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Le contrôle des concentrations tient les pratiques anticoncurrentielles en état
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
38 millions d'euros pour un bris de scellé
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Loi numéro 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié