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L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Le Tribunal doit exercer un contrôle de pleine juridiction sur les décisions de la Commission.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%.
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Droit, symbole / juridique, non juridique.
(2014) Chapitre d'ouvrage
La fraude en matière sociale.
(2014) Article accepté pour publication ou publié
Arbitrage CIRDI. Affaire SGS Société générale de surveillance S. A. c/ République du Paraguay, CIRDI, ARB/07/29, décision sur le maintien du sursis à exécution de la sentence du 22 mars 2013.
(2014) Article accepté pour publication ou publié
Arbitrage Ad hoc. Affaire Al-Warraq c/ République d’Indonésie, décision sur la compétence et la recevabilité du 21 juin 2012.
(2014) Article accepté pour publication ou publié
Arbitrage CIRDI. Affaire Ioan Micula et autres c/ Roumanie, CIRDI, ARB/05/20, sentence du 11 décembre 2013.
(2014) Article accepté pour publication ou publié
France-Canada, entre accommodements raisonnables et laïcité
(2014) Communication / Conférence