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Nouveau rebondissement dans la saga des vedettes vendéennes
(2013-03) Article accepté pour publication ou publié
La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Pas de prorogation pour EDF du délai pour honorer l'un de ses engagements
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation"
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Les victimes d'une entente ont un droit d'accès au dossier de la procédure de public enforcement
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
La légitime défense ne justifie pas le boycott
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié
Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié