Search
Now showing items 1-3 of 3
Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié