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La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La notion d'entreprise s'applique au calcul du plafond de 10% de l'amende
(2014-11) Article accepté pour publication ou publié
L'incertitude du droit atténue la gravité de l'infraction
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
D'utiles précisions sur le régime de la solidarité pour le paiement d'une amende
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié
La trahison ne paie pas !
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié