Search
Now showing items 1-3 of 3
Expertise in futurum et concurrence déloyale du dirigeant, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2013, pourvoi numéro 12-14.202
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
Localisation de la stipulation relative au motif de l'exclusion d'un associé et notion de dirigeant
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié