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Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Le secret des affaires protégé et le private enforcement obstrué
(2014-05) Article accepté pour publication ou publié
Rejet d'une plainte pour non-respect d'un engagement
(2014-04) Article accepté pour publication ou publié
Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
Les entreprises doivent bénéficier d'un délai suffisant pour répondre aux demandes de renseignements de la Commission
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
L'acceptation d'engagements par l'ADLC n'est pas une décision par laquelle elle constate la conformité ou non des pratiques incriminées à l'article 102 du TFUE
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
Le paiement de l'amende ne prive pas un codébiteur de son droit d'agir contre la décision prononçant celle-ci
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
Classement d'une plainte pour défaut d'intérêt pour l'UE
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié