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Obligation d'assurer l'exercice des droits de la défense dès l'enquête préalable
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Sanction d'une entrave aux inspections
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Une communication des griefs doit indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié