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En voulant protéger, la cour d’appel de Paris dénature la SAS et trompe les tiers, à propos de CA Paris, 18 mai 2010
(2010-12) Article accepté pour publication ou publié
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This research centreBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals
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Leprêtre, Jean-Michel (1)
Schiller, Sophie (1)
SubjectDroit des sociétés (1)Délégation de pouvoirs (1)Inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) (1)Membres du directoire et du conseil de surveillance ou conseil d'administration (1)Obligation de publication (1)Opposabilité aux tiers (1)Pouvoir général de représentation (1)Responsabilité des dirigeants (1)
Société par Actions Simplifiée (SAS) (1)
... Plus d'optionsDate Issued2010 (1)Type de document
Article accepté pour publication ou publié (1)