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Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 septembre 2011, pourvoi numéro 09-72.057

Morel-Maroger, Juliette (2012-02) Article accepté pour publication ou publié

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 4, huitième Chambre, 9 décembre 2010, RG numéro 10/00390

Morel-Maroger, Juliette (2011-02) Article accepté pour publication ou publié