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Sanction d'une entrave aux inspections
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
38 millions d'euros pour un bris de scellé
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
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This research centreBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals
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Author
Decocq, Georges (2)
Subject
Infraction (2)
Procédure (2)
Bris de scellé (1)Devoir de coopération (1)Droit de la concurrence (1)Droits de la défense (1)Effet dissuasif de l'amende (1)Eléments de preuve (1)Enquête (1)Inspection (1)... Plus d'optionsDate Issued2015 (1)2011 (1)Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (2)