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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Le dommage à l'économie ne se présume pas
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
L'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé est licite
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Fin de la saga Orange Caraïbe
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
La cour d'appel confirme la décision de l'ADLC dans l'affaire des droits de diffusion du Top 14
(2014-12) Article accepté pour publication ou publié