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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
La responsabilité d'une société mère du fait d'une entreprise commune
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
Fin de partie dans l'affaire Bolloré
(2014-07) Article accepté pour publication ou publié
Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié