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Fin de la saga Orange Caraïbe
(2015-03) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration de la rigueur du régime de responsabilité appliqué aux sociétés mères du fait de leurs filiales détenues à 100%
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Présomption de responsabilité de la société mère du fait des filiales détenues à 100%
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Imputation à une holding du comportement infractionnel de sa filiale détenue à 74, 44%
(2014-03) Article accepté pour publication ou publié