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Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation"
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié