Search
Now showing items 1-10 of 13
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 23 juin 2009, Époux Beillevaire contre SCP Chastel Alain et Toulbot Nathalie, pourvoi numéro 08-18.507, arrêt numéro 857, F-D
(2009-10) Article accepté pour publication ou publié
Prescription et assignation en référé : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, pourvoi numéro 07-16.047. Point de départ du délai de prescription-Signification de l'ordonnance : Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, pourvoi numéro 08-13.962
(2009-11) Article accepté pour publication ou publié
Prescription et assignation en référé ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 juin 2009, Monsieur X contre société civile immobilière du 25 rue Saint-Sébastien, pourvoi numéro 07-16.047 et sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2009, consorts X contre société JBMS "Margot", pourvoi numéro 08-13.962
(2009-11) Article accepté pour publication ou publié
Acquisition de la clause résolutoire et ouverture d'une procédure collective
(2005-06) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 27 octobre 2004
(2005-04) Article accepté pour publication ou publié
Bail emphytéotique et sous-bail commercial
(2005-07) Article accepté pour publication ou publié
Baux commerciaux
(2005-07) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 9 février 2005, époux Le X contre société LP Gestion, pourvoi numéro 03-17.476
(2005-07) Article accepté pour publication ou publié
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148
(2007-07) Article accepté pour publication ou publié