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Mise en cause des conventions collectives en cas d'absorption d'une entreprise par une entreprise publique à statut
(2008-10) Article accepté pour publication ou publié
Habilitation par le droit communautaire à une délégation unilatérale de service public
(2008-12) Article accepté pour publication ou publié
De l'interprétation du code des pensions civiles et militaires de retraite à l'obscure clarté de la Constitution
(2007-02) Article accepté pour publication ou publié
Le droit transitoire : arrêt sur image
(2007-02) Article accepté pour publication ou publié
Tarification de la terminaison d'appel mobile
(2009-10) Article accepté pour publication ou publié
Relations entre collectivités publiques et personnes privées exerçant une mission de service public : mode d'emploi
(2007-05) Article accepté pour publication ou publié
Organismes privés chargés de la gestion d'un service public et prérogatives de puissance publique : fin d'une vieille controverse, nouvelles interrogations
(2007-04) Article accepté pour publication ou publié
La fin des marchés publics de travaux, entre ombre et lumière
(2007-05) Article accepté pour publication ou publié
Champ des mesures ordonnées en référé : "provisoires, sauf si..."
(2007-06) Article accepté pour publication ou publié
Le juge administratif, le juge judiciaire et l'anatocisme : vers une application unifiée de l'article 1154 du code civil
(2007-06) Article accepté pour publication ou publié