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La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
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This research centreBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals
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Decocq, Georges (1)
SubjectCalcul des amendes (1)Droit de la concurrence (1)Entente (1)
Imputabilité (1)
Influence déterminante (1)Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % (1)
Présomption simple (1)
Société mère (1)Solidarité (1)... Plus d'optionsDate Issued
2011 (1)
Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (1)