Search
Now showing items 1-1 of 1
Participation du gérant au vote sur sa rémunération
(2010-06) Article accepté pour publication ou publié
BIRD Home
Browse
This research centreBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals BIRDResearch centres & CollectionsBy Issue DateAuthorsTitlesSubjectsJournals
My Account
Discover
AuthorGallois-Cochet, Dorothée (1)Subject
Absence de convention (1)
Article L. 223-19 du Code de commerce (1)Conflit d'intérêts (1)Convention courante (1)Droit des sociétés (1)Décision d'assemblée relative à la rémunération du gérant (1)Gérant associé pouvant participer au vote (1)Participation du gérant au vote (1)Pouvoir majoritaire (1)
Société à Responsabilité Limitée (SARL) (1)
... Plus d'optionsDate Issued
2010 (1)
Type de documentArticle accepté pour publication ou publié (1)