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Dispense de rapport de gestion
(2011) Article accepté pour publication ou publié
Réalisation de l'actif social et dépassement de pouvoirs du gérant
(2011) Article accepté pour publication ou publié
Représentation par le directeur général
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
Indemnité de départ du gérant de SARL
(2011-06) Article accepté pour publication ou publié
Indemnité de départ du gérant de SARL
(2011-06) Article accepté pour publication ou publié
Mention au RCS des organes de la SAS
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Nomination d'un commissaire aux comptes prévue par un pacte d'actionnaires
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Société d'exercice libéral (SEL)-Exlusion d'un associé et de droit de vote
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
PDG réputé démissionnaire d'office
(2011-10) Article accepté pour publication ou publié
Articulation des pouvoirs entre un administrateur provisoire et un cogérant nouvellement désigné
(2011-11) Article accepté pour publication ou publié