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Sanction d'une entrave aux inspections
(2015-02) Article accepté pour publication ou publié
Cour de justice de l'Union européenne, 4 septembre 2014, affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13, API-Anonima Petroli Italiana SpA
(2015-01) Article accepté pour publication ou publié