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Il n'existe pas un marché pertinent de la téléphonie fixe à destinantion des résidences secondaires
(2014-12) Article accepté pour publication ou publié
Seul le juge administratif peut apprécier le respect, par les mesures de police administrative, des règles de la concurrence
(2014-06) Article accepté pour publication ou publié
Confirmation du défaut d'intérêt européen d'une plainte
(2014-02) Article accepté pour publication ou publié
Les mesures étatiques ne peuvent causer une inégalité des chances entre les entreprises
(2014-10) Article accepté pour publication ou publié
La cour d'appel demande son avis à la Commission européenne
(2014-08) Article accepté pour publication ou publié