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La commission doit en principe infliger une amende aux sociétés mères responsables des infractions commises par leurs filiales
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Un échange d'informations peut être qualifié d'infraction par objet
(2013-06) Article accepté pour publication ou publié
Nouvelle illustration des pièges de la technique de la "cassation"
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
Une entreprise peut être poursuivie pour infraction au droit des ententes alors qu'elle a considéré, par erreur, que son comportement était licite
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
La légitime défense ne justifie pas le boycott
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié
Fin de partie dans l'affaire de la signalisation routière verticale
(2013-08) Article accepté pour publication ou publié
La fin de l'affaire des parfums (ou presque)
(2013-10) Article accepté pour publication ou publié
La Commission échoue à démontrer l'existence d'une pratique concertée des sociétés de gestion collective membres du CISAC
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié
La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié