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Une société faîtière n'exerçant pas une activité économique est responsable des infractions commises par sa filiale
(2013-12) Article accepté pour publication ou publié
Les banques publiques de développement doivent se comporter comme des investisseurs privés lorsqu'elles sauvent une entreprise
(2013-04) Article accepté pour publication ou publié
Sanction d'un prix de revente imposé
(2013-07) Article accepté pour publication ou publié