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Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
38 millions d'euros pour un bris de scellé
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
Services rendus aux familles et champ d'application du droit de la concurrence
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Rappel de la jurisprudence relative aux caisses de sécurité sociale
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié