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Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Les effets cumulés d'une exclusivité de fait exemptée avec charge
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Le dommage à l'économie ne se présume pas
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
L'affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé est licite
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié
Le contrôle des concentrations tient les pratiques anticoncurrentielles en état
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre
(2011-03) Article accepté pour publication ou publié
La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances
(2011-04) Article accepté pour publication ou publié
L'imbroglio juridique de l'expiration du traité CECA
(2011-05) Article accepté pour publication ou publié