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Une nouvelle rédaction pour l’article 1843-4 du Code civil
(2014-09) Article accepté pour publication ou publié
Réponse de la Cour de cassation sur la définition du contrôle et sur l’exécution forcée d’un pacte
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié
Application par la chambre commerciale d’une clause de bad leaver déclenchée par une faute grave « au sens du droit social »
(2015-04) Article accepté pour publication ou publié