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La constitutionnalisation du droit de la fonction publique
(1992) Article accepté pour publication ou publié
Réglementation et déontologie dans le domaine de la gestion du patrimoine
(1996) Communication / Conférence
Erreur sur le droit et parties au procès pénal
(1999-06) Article accepté pour publication ou publié
L’articulation des niveaux de négociation : à la recherche de nouveaux principes
(1997-12) Article accepté pour publication ou publié
Evolution du droit comme instrument étatique d'une organisation économique
(1999) Communication / Conférence