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Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 février 2007, SCI du plateau c/ Roy, pourvoi numéro 06-11.148
(2007-07) Article accepté pour publication ou publié
Gérant de SARL : rémunération des fonctions, non du travail
(2017-06) Article accepté pour publication ou publié
Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ? ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.774
(2015) Article accepté pour publication ou publié
La non-transmission à une autorité nationale de concurrence des documents du dossier de la Commission
(2013-05) Article accepté pour publication ou publié