Browsing Cr2D (EA 367) by Subject "Fait générateur du passif"
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Un nouvel épisode du feuilleton des garanties de passif fiscal ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2009, Société Moter Caraïbe contre Société Entreprises Marcel Bourillon
(2010-10) Article accepté pour publication ou publié